Le présent abonnement relatif à la CVthèque JOB’IN’CO, y compris toutes annexes (ensemble dénommé ci-après l’ « Abonnement ») est conclu entre la société (le « Client »), dont le nom est indiqué sur la facture joint ou la commande en ligne (la « Commande »), et la SAEML Metz Technopôle.
La durée de l’abonnement débutera à la date d’effet indiquée dans la facture et expirera un an après la date d’effet, à l’exception de ce qui est prévu ci-dessous, ni le Client ni la SAEML Metz Technopole ne peut mettre fin au Contrat. Dans la mesure où la loi le permet, la SAEML Metz Technopôle peut résilier l’abonnement avec effet immédiat après notification si : (a) le Client demande l’ouverture ou consent à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou à l’ouverture d’une mission au bénéfice de ses créanciers ; ou demande ou consent à la désignation d’un mandataire, d’un fiduciaire, d’un liquidateur, d’un administrateur ou tout autre représentant ayant des fonctions similaires ou encore si toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte à l’encontre du Client pour la totalité ou pour une partie substantielle de ses actifs ; ou (b) la SAEML Metz Technopôle pourra résilier tout autre accord conclu avec le Client suite à une violation du présent contrat.
A moins qu’il n’en soit convenu autrement dans la Commande, le règlement sera effectué lors de la commande de l’abonnement en ligne. La SAEML Metz Technopôle peut facturer des intérêts au taux autorisé par la loi applicable sur tout montant non payé à la date de la commande. Tout retard de paiement entraîne l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera due, sur présentation des justificatifs. La SAEML Metz Technopôle peut, à sa seule discrétion, facturer le Client au moyen d’une facture électronique envoyée au Client par email. Dans l’hypothèse où un Client surpaye une facture, le Client devra demander le remboursement du trop-perçu dans un délai de un an, et tout avoir pour ce trop-perçu ne sera valable que pendant un an à compter de son émission. Les sommes payées pour les Services ne sont pas remboursables, sauf en cas de résiliation de l’abonnement suite à un manquement grave de la SAEML Metz Technopôle à ses obligations, auquel cas la SAEML Metz Technopôle remboursera au Client les montants payés d’avance pour des Services non encore fournis à la date de la résiliation. La SAEML Metz Technopôle pourra mandater un tiers pour procéder au recouvrement. La SAEML Metz Technopôle pourra vérifier la solvabilité du Client de temps à autre. La SAEML Metz Technopôle se réserve le droit de refuser d’accorder tout crédit au Client et d’exiger de celui-ci un paiement dès la commande avant de fournir tout Service. La SAEML Metz Technopôle pourra déduire toute somme perçue du Client, de tout montant devenu exigible par le Client dans le cadre de l’abonnement ou d’un autre accord conclu avec le Client. Le Client accepte de payer toute facture en totalité sans déduction ou compensation. Si le Client est une agence de recrutement qui agit pour le compte et au nom de son propre client, le Client demeurera responsable, de tous paiements dus au titre de l’abonnement, peu importe qu’il soit lui-même réglé par son client. Le Client garantit être le titulaire du compte débité.
(a) Chaque partie préservera la confidentialité de toutes dispositions spécifiques à l’abonnement et ne les divulguera à aucun tiers (si ce n’est à ses conseils professionnels et/ou à aux filiales et sociétés de leur groupe respectif de manière confidentielle) sans l’accord écrit préalable de l’autre partie, à moins que la loi ne l’exige autrement. (b) La SAEML Metz Technopôle s’engage à se conformer à toute législation applicable à la protection des données en vigueur, et collectera et traitera les données à caractère personnel en accord avec sa politique de protection de la vie privée. Afin de maintenir l’intégrité de ses Sites Internet, la SAEML Metz Technopôle se réserve le droit de communiquer des coordonnées à toute autorité de régulation et de contrôle si elle était amenée à le faire. La SAEML Metz Technopôle pourra aussi transmettre des coordonnées s’il y a une plainte concernant l’utilisation par le Client du Site Internet et lorsque cette utilisation est considérée comme incompatible avec l’abonnement. (c) Le Client autorise la SAEML Metz Technopôle à lui envoyer par email toutes informations concernant des améliorations des Services, de nouvelles fonctionnalités importantes et autres informations promotionnelles (y compris toutes enquêtes), et ceci tant que le Client ne s’y oppose pas par écrit.
(a) Si le Client est une agence de placement de personnel ou un cabinet de recrutement, les annonces seront uniquement publiées le propre logo ou les propres marques du Client. Si le Client est une agence de communication, les annonces seront uniquement publiées avec les logos ou les marques du client ou de l’utilisateur final désigné dans la Commande. Dans tout autre cas, le Client utilisera tous les Services indiqués ci-dessous pour les seuls besoins internes de son activité et ne revendra ou ne transfèrera à un tiers aucun Service, et ne publiera aucune annonce ou ne placera aucune publicité sous d’autres logos et/ou marques que les siens. (b) Le Client reconnaît qu’il doit se conformer aux Conditions d’Utilisation de la CVthèque JOB’IN’CO soit publier des offres d’emploi uniquement dans le domaine commercial. (c) La SAEML Metz Technopôle se réserve le droit de refuser ou de suspendre les Services offerts au Client et/ou tous les mots de passe et autres codes d’accès, si la SAEML Metz Technopôle a une raison valable de soupçonner que le Client ne respecte pas une quelconque partie relative à son abonnement, tout autre accord passé entre la SAEML Metz Technopôle et le Client ou toutes Conditions d’Utilisation.
Chaque partie (chaque partie étant, en cette capacité, la « Partie Indemnisatrice ») devra indemniser l’autre partie, ainsi que ses filiales et leurs représentants légaux, dirigeants, salariés et mandataires respectifs (chacun étant, en cette capacité, une « Partie Indemnisée » et collectivement les « Parties Indemnisées ») pour et contre toute réclamation, action ou demande de tiers, incluant, sans limitation, tous frais juridiques et comptables raisonnables, survenant à l’occasion de ou résultant de : (a) la violation ou la violation alléguée de tout brevet, droit d’auteur, secret commercial ou autre droit de propriété d’un tiers, survenant à l’occasion de ou en relation avec, (i) dans le cas de la SAEML Metz Technopôle, la fourniture des Services et (ii) dans le cas du Client, la fourniture de tout élément pour tout Site Internet effectuée par ou au nom du Client ; (b) dans le cas de la SAEML Metz Technopôle, toute faute grave ou faute lourde intentionnelle à l’occasion de ou en relation avec la fourniture des Services ; et (c) dans le cas du Client, toute faute grave, faute lourde ou diffamation à l’occasion de ou en relation avec l’utilisation des Services. Les obligations de la Partie Indemnisatrice ne devront s’appliquer que si la Partie Indemnisée notifie promptement par écrit à la Partie Indemnisatrice une telle réclamation, action ou demande.
Aucun élément des présentes conditions générales ne limitera la responsabilité de l’une ou l’autre des parties dans la mesure où ce n’est pas interdit par la loi. En dehors des obligations de la Partie Indemnisatrice découlant de la clause 7, et sans limiter d’aucune façon les obligations de paiement du Client prévues au Contrat, (a) aucune partie ne sera tenue responsable vis-à-vis d’une autre partie (ni vis-à-vis de toute personne réclamant des droits dérivés des droits de l’autre partie) pour des dommages accessoires, indirects, consécutifs, spéciaux ou punitifs de tout type – y compris des pertes de revenus ou de profits, pertes d’exploitation ou pertes de données – survenant à l’occasion de ou en relation avec l’abonnement ou les Services fournis, sans tenir compte du fait que l’autre partie responsable ou supposée responsable avait été informée, avait des raisons de connaître ou avait effectivement connaissance d’une telle éventualité, et (b) la responsabilité maximale de chaque partie dérivant du ou en relation avec l’abonnement, tout produit, les Services fournis au titre des présentes, ou avec tout Site Internet, n’excèdera pas le montant payé ou payable par le Client à la SAEML Metz Technopôle au cours du Contrat.
Chaque partie s’engage, concernant l’utilisation ou la fourniture des Services, à se conformer à toutes législations applicables, en ce compris, sans que cela ne soit limitatif, au travail, à l’emploi et à la protection des données. Le Client s’engage également à ne pas prendre en compte, pour ses décisions relatives à l’embauche, les informations fournies par un candidat telles que l’âge, le sexe, les croyances religieuses, l’état de santé, l’orientation sexuelle ou l’appartenance ethnique ou toute autre information similaire. Chaque partie au Contrat agira en tant que cocontractant indépendant et aucun élément dans l’abonnement ne pourra être interprété comme créant un partenariat, une joint venture ou tout type de relation de mandataire entre la SAEML Metz Technopôle et le Client ou tout salarié ou agent du Client. Les parties acceptent de donner valeur aux échanges par courriel à l’exception de ce qui est permis dans la clause 3, aucune des parties ne peut transférer l’abonnement en tout ou partie, que ce soit par fusion, cession ou transfert d’actifs ou de titres, ou autrement, sans le consentement écrit préalable de l’autre partie, sauf, dans le cas de la SAEML Metz Technopôle, (i) dans le cadre d’une fusion, consolidation, réorganisation ou cession de tous ses biens ou une partie substantielle, ou (ii) à une partie contrôlant, contrôlée par ou sous contrôle commun de la SAEML Metz Technopôle (chacune considérée comme une « Cession Autorisée »).
